Conditions Générales de Ventes CGV

Conditions générales de vente de produits digitalisés en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues sur le site Internet Best Of Fit Pack.

Le site Internet Best Of Fit Pack est un service de :

– l’entreprise Individuelle Marcel

– située à : 41 Rue Sully – 30330 CONNAUX

– adresse URL du site : https://www.bestoffitpack.com

– adresse mail : contact@bestoffitpack.com

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux produits suivants : Programmes sportifs et nutritionnels digitalisés au format PDF.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du produit ;

– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à délivrer l’accès au produit, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation. (Voir article 5).

Article 4 – Exécution du contrat de vente

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison de l’accès aux produits numériques s’effectuera immédiatement après l’achat après creation par l’acheteur d’un compte Utilisateur sur le site Best Of Fit Pack.

L’acheteur recevra un premier email immédiatement après sa commande lui demandant de créer son compte sur le site www.bestoffitpack.com.

Une fois le compte validé, celui-ci recevra immédiatement dans un second mail ses accès pour bénéficier de son produit digital.

Attention : si un pack acheté est ouvert (les logs d’accès faisant foi), il n’est plus possible de l’échanger. Si par exemple le client achète un pack homme et qu’il désire finalement un pack femme, il ne pourra pas demander un échange si les logs de connexion montrent qu’il a déjà accédé à son pack.

Article 5- Exceptions au délai de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:

– La prestation est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les contenus des produits PACKS COMPLETS étant exclusivement numériques sous formes de vidéos et fichiers PDF accessibles instantanément après l’achat, la loi dispose que le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas :

13- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après un accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le délai de rétractation légal de 14 jours ne s’applique donc pas pour les produits sous forme de contenu numérique et donc aux produits numériques digitalisés au format vidéo et pdf (PACK COMPLET) vendus sur le site www.bestoffitpack.com.

Le client qui coche l’acceptation des conditions générales de vente et clique sur COMMANDER en achetant un produit digitalisé sur le site www.bestoffitpack.com, l’exécution du présent contrat démarrant immédiatement après la vente le consommateur renonce explicitement à son droit de rétractation pour tous les produits numériques et digitalisés vendus sur le site www.bestoffitpack.com.

L’utilisateur ayant acheté un produit 100% numérique sous forme de PDF et vidéos sur le site www.bestoffitpack.com ne pourra donc pas faire valoir son droit de rétractation de 14 jours après l’achat.

Article 6- Garantie exceptionnelle de remboursement

Une garantie exceptionnelle de 30 jours sans motif peut-être proposé sur certains produits à l’utilisateur à la simple condition d’effectuer sa demande en courrier recommandé (recommandé non obligatoire mais préférable pour raisons de traçage évidentes) à l’adresse : 41 rue Sully – 30330 Connaux

Cette garantie est offerte par le vendeur mais n’est en rien une garantie légale conformément à l’article 13 sur les produits numériques. e

Si cela est stipulé sur la fiche du produit, durant les 30 jours suivant son achat, le client peut donc demander un remboursement sous respect des conditions suivantes :

Pour les pays Francophones (France – Belgique – Suisse – Québec).

Envoyer un email à contact@bestoffitpack.com avec son numéro de commande, ses noms et prénoms et le motif de la demande de remboursement. Un retour d’email lui parviendra dans les 48h avec la procédure à suivre pour demander le remboursement.

Les demandes ne se font ensuite que par lettre recommandée avec accusé de réception (non obligatoire mais préférable) à l’adresse du siège social et sont validées dans les 15 jours maximum après réception du courrier par le service comptable. Les frais d’envois de la lettre recommandée sont à la charge du client. Le recommandé nous permet de nous protéger quand à d’éventuelles pertes de la poste et de dégager notre responsabilité.

Si le client préfère envoyer un courrier simple, nous déclinons toute responsabilité quand à une perte éventuelle de la poste et un refus de remboursement pour non réception de celui-ci.

Le recommandé n’est cependant pas obligatoire.

Pour être éligible au remboursement et afin d’éviter toute forme de fraude, le client devra envoyer avec sa demande de remboursement courrier une attestation sur l’honneur écrite et signée ou celui-ci s’engage à avoir effacé de tous ses supports numériques (smartphones, Pc, Tablettes) les programmes téléchargés et à ne jamais les mettre à disposition publique sous peine de poursuites.

Exemple d’attestation :

Date :

Nom et prénom :

Numéro de commande :

Motif de demande de remboursement :

Moi M/Mme (Nom et prénom) certifie sur l’honneur avoir effacé tous les programmes téléchargés sur mes supports numériques et à ne jamais diffuser ou partager les programmes que j’ai pu recevoir lors de l’achat d’un produit virtuel sur le site Best Of Fit Pack.

Je comprends que dans le cas contraire, Best Of Fit Pack se réserverait le droit de refuser le remboursement ou de mettre en place des poursuites le cas échéant.

Signature :

Si ces conditions ne sont pas respectées, le client ne pourra pas faire valoir sa bonne foi et le remboursement pourra lui être refusé. Cette procédure est nécessaire afin de protéger nos intérêts et notre travail.

Après validation et réception du courrier sous 14 jours maximum, le remboursement est effectué dans les 48h.

Le remboursement implique l’arrêt total de l’accès membre sur le site www.bestoffitpack.com et donc de l’accès aux programmes sportifs et nutritionnels digitalisés.

AUCUNE demande de remboursement ne sera acceptée autre que par courrier postal.

Pourquoi l’envoi d’un courrier postal est-il obligatoire pour obtenir le remboursement ?

Deux raisons à cela :

  • La première, lorsque nous déclarons notre chiffre d’affaire mensuel aux organismes de l’état, nous sortons évidemment de ce chiffre les remboursements effectués sur le mois. Selon les conseils comptables, il est préférable dans ce cas de disposer d’une preuve écrite que le remboursement a bien été demandé par le client, les preuves informatiques pouvant toujours être falsifiées ou piratées, nous devons nous assurer de posséder tous les justificatifs afin de faire les choses en règle.
  • La seconde, afin de protéger notre travail. Nous ne pouvons empêcher à 100% le vol d’information cependant une attestation écrite couplée aux logs de téléchargements que nous enregistrons sur notre site constituent des preuves suffisantes pour nous protéger à minima de tentatives frauduleuses de vol ou de copie de notre travail et nous permet alors d’engager les procédures judiciaires nécessaires.

Merci de votre compréhension.

Une fois le remboursement demandé, le client verra sa connexion à l’espace membre coupée.

Si un remboursement est demandé puis annulé avant réception de la lettre, le client retrouvera l’accès à son espace en ligne, un autre remboursement ne sera cependant plus possible et la garantie 30 jours sans motif ne sera plus valable.

Le remboursement n’est pas valable pour les pays autre que ceux désignés ci-dessus.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Les prix promotionnels sont susceptibles de varier.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Acceptation des conditions d’utilisation des programmes

L’utilisation des programmes ou ebooks vendus sur le site www.bestoffitpack.com ne remplace pas un suivi médical et ne pourront se substituer à aucun avis ou traitement médical. Les programmes et conseils vendus sur le site www.bestoffitpack.com ne peuvent pas s’appliquer à un individu en particulier, ne sont pas des directives à suivre et ne peuvent se substituer à un suivi personnel par coach ou diététicien diplômé.

Tous les programmes sportifs vendus sur le site www.bestoffitpack.com ont étés préalablement validés par un coach sportif diplômé d’état (Carte Pro : 08320ED0220)

Un certificat médical doit être demandé avant toute utilisation des programmes du site www.bestoffitpack.com

L’entreprise individuelle Marcel et le site www.bestoffitpack.com ne pourront être tenus responsables d’une blessure ou problème médical du à l’utilisation des programmes vendus sur le site www.bestoffitpack.com.

Le ou les coachs ayant validés les programmes sportifs vendus sur le site www.bestoffitpack.com ne peuvent également être tenus responsables en cas de blessures ou quelconque problème médical lié à l’utilisation des programmes ou du guide nutritionnel.

Les vidéos des exercices contenus dans les programmes vendus sur le site www.bestoffitpack.com sont des exemples d’exécution, ne tiennent pas compte d’une éventuelle pathologie ou d’une morphologie particulière et ne peuvent s’adapter ou s’appliquer à tous les individus. Elles servent d’exemple et ne doivent pas être reproduites sans consulter un professionnel de santé ou un éducateur sportif spécialisé.

Les personnes souffrants d’intolérances, d’allergies ou d’une quelconque pathologie ne devraient pas utiliser les programmes vendus sur le site www.bestoffitpack.com.

Les femmes enceintes ou allaitant ne devraient pas utiliser les programmes vendus sur le site www.bestoffitpack.com.com

Les personnes mineures (sauf autorisation parentale écrite et signée) ne devraient pas utiliser les programmes vendus sur le site www.bestoffitpack.com

Du à un nombre de facteurs importants inhérents à chaque individu, Marcel ne peut garantir des résultats précis concernant l’utilisation des programmes vendus sur le site www.bestoffitpack.com.

Les conseils nutritionnels donnés dans les programmes Best Of Fit Pack vendus sur le site www.bestoffitpack.com , par mail et sur Facebook ne peuvent se substituer à un suivi nutritionnel avec diététicienne ou médecin nutritionniste et ne sont pas des indications à suivre mais des exemples généraux non applicables à un individu en particulier.

Les plans alimentaires vendus sur le site www.bestoffitpack.com font office d’exemples et ne peuvent se substituer à un suivi nutritionnel avec diététicienne ou médecin nutritionniste. Ils ne doivent pas être suivis et ne peuvent également pas s’adapter à un individu en particulier. Ils ne font pas office de coaching ou de directives à suivre mais uniquement d’exemple et de partage d’information.

Vous ne devez jamais faire de changements importants dans votre alimentation sans en avertir un professionnel de santé au préalable.

Avant toute activité physique ou changement dans votre alimentation, vous êtes tenu de vérifier auprès d’un professionnel de la santé que vous n’avez pas de de problèmes de santé ou d’allergies alimentaires.

Marcel et le site www.bestoffitpack.com ne pourront être tenus responsables d’une blessure ou problème médical du au non respect de ces conditions générales et à l’application au sens stricte du terme des programmes nutritionnels et sportifs vendus sur ce site.

En cliquant sur COMMANDER et en achetant un produit digital sur le site www.bestoffitpack.com, l’utilisateur reconnait avoir fait le nécessaire auprès d’un professionnel de santé, avoir compris que les programmes sportifs et nutritionnels vendus sur le site www.bestoffitpack.com sont des exemples et non des directives et déclare ne pas avoir de problèmes de santé ou d’allergies. Il déclare également avoir obtenu un certificat médical de non contre indication à la pratique sportive et accepte sans réserve les conditions générales de vente du site www.bestoffitpack.com.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Best Of Fit Pack est une marque déposée à l’INPI N°21 4 728 054. Tous les documents vendus sur le site Best Of Fit Pack ont fait l’objet d’un dépôt.

Tous les documents pdf, guides, programmes d’entrainements et vidéos contenus dans les packs vendus sur le site Best Of Fit Pack  et remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de MARCEL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents autre que dans le cadre d’une utilisation personnelle, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

La revente des produits vendus sur le site www.bestoffitpack.com ou leur utilisation dans un cadre commercial est strictement interdite.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 41 Rue Sully – 30330 CONNAUX.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes : La médiation du e-commerce de la FEVAD,  Bernard SIOUFFI, 59 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,  mediateurduecommerce@fevad.com.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;

– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;

–  mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@bestoffitpack.com

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.